1. Parties et objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès d'un client professionnel aux outils de coupons de la plateforme MyLeonidas, qui lui permettent de distribuer à ses collaborateurs, à ses clients ou à ses invités les coupons Leonidas qu'il a commandés.
La plateforme est fournie par Innovaplus SRL, 28 rue Gatti de Gamond, 1180 Uccle, Belgique, TVA BE 0681.892.974 (ci-après « Innovaplus »), qui la conçoit, l'héberge et la maintient.
Les coupons, leurs conditions commerciales et leur acceptation en boutique relèvent de Confiserie Leonidas S.A., Avenue Robert Schuman 21, 1401 Nivelles, Belgique, TVA BE 0407.824.919 (ci-après « Leonidas »), auprès de laquelle la commande est passée.
En utilisant la plateforme, le client accepte les présentes conditions. La personne qui les accepte déclare être habilitée à engager le client.
Les questions relatives à la plateforme, à une commande de coupons ou aux données à caractère personnel peuvent être adressées à contact@my-leonidas.com.
2. Accès et comptes
Innovaplus donne au client l'accès à l'espace dédié à ses lots de coupons. Le client crée un compte pour chaque personne qui doit l'utiliser et est responsable des actes accomplis avec ces comptes. Les comptes sont personnels, les identifiants sont confidentiels et le compte d'une personne qui quitte le client est désactivé immédiatement.
Les données du client sont isolées de celles des autres clients de la plateforme.
3. L'accès est fourni avec la commande de coupons
L'accès à la plateforme est fourni dans le cadre de la commande de coupons passée auprès de Leonidas. Sauf convention écrite contraire, Innovaplus ne facture pas au client d'abonnement pour cet accès. Le prix des coupons, les modalités de paiement et les conditions de livraison sont ceux convenus avec Leonidas.
4. Données des bénéficiaires encodées par le client
Pour distribuer des coupons, le client enregistre, pour chaque bénéficiaire, un nom, une adresse e-mail, la langue souhaitée pour l'e-mail de coupon et, le cas échéant, une note interne. Seuls le nom et l'adresse e-mail sont nécessaires.
Le client s'engage à n'enregistrer que les données nécessaires à cette distribution et à ne jamais enregistrer de données relatives à la santé, à l'appartenance syndicale, à la religion, aux opinions politiques ou à toute autre catégorie particulière de données, ni de numéro de registre national, ni de données bancaires.
5. Rôle de chaque partie pour ces données
Le client est responsable du traitement de la liste de bénéficiaires qu'il enregistre. Il détermine pourquoi et à qui les coupons sont distribués.
Leonidas est responsable du traitement pour l'émission des coupons, leur acceptation en boutique et les pièces comptables qui en résultent.
Innovaplus agit en qualité de sous-traitant. Elle traite la liste des bénéficiaires sur instructions documentées du client et de Leonidas, et uniquement pour faire fonctionner la plateforme et acheminer les e-mails de coupons.
6. Garanties du client
Le client garantit qu'il dispose d'une base juridique pour communiquer les données à caractère personnel de ses bénéficiaires en vue de cette distribution, par exemple leur consentement ou son intérêt légitime en tant qu'employeur, qu'il les a informés de ce traitement conformément au RGPD et qu'il traitera les demandes que ces personnes lui adressent au sujet de leurs données.
Le client supprime un bénéficiaire de la plateforme dès que celui-ci le demande ou dès que la distribution ne requiert plus ses données. Les coupons déjà émis sont conservés par Leonidas en tant que pièces comptables pendant la durée légale de conservation.
7. Distribution et utilisation des coupons
Les e-mails de coupons sont envoyés via le prestataire d'e-mails de la plateforme. Le client est responsable de l'exactitude des adresses qu'il enregistre. Un message qui ne peut être remis est signalé dans la plateforme afin que le client puisse corriger l'adresse.
Un coupon est valable jusqu'à la date qu'il mentionne, dans les boutiques qu'il désigne, est utilisable une seule fois, n'est pas échangeable contre des espèces et n'est pas remplacé s'il est perdu après avoir été utilisé. Un coupon non utilisé avant sa date d'expiration n'est pas remboursé, sauf convention contraire avec Leonidas.
8. Utilisation autorisée et confidentialité
Le client utilise la plateforme uniquement pour distribuer les coupons qu'il a commandés. Il est interdit de revendre les coupons, de les distribuer en dehors du groupe de bénéficiaires pour lequel ils ont été commandés, de créer des bénéficiaires ou des coupons fictifs, ou de tenter d'accéder aux données d'un autre client. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès.
9. Responsabilité
Innovaplus fournit la plateforme et l'envoi des e-mails de coupons avec un soin raisonnable. Innovaplus n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences de données de bénéficiaires inexactes encodées par le client.
Le prix des coupons, leur acceptation en boutique et tout remboursement relèvent de Leonidas, auprès de laquelle la commande est passée. Le client ne payant aucun abonnement à Innovaplus pour cet accès, les présentes conditions ne créent aucun plafond exprimé en montants payés à Innovaplus ni aucun montant forfaitaire de dommages ; la répartition du risque financier lié à l'exploitation de MyLeonidas est convenue dans le contrat de service entre Innovaplus et Leonidas.
Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde ou de dommage dont la responsabilité ne peut être limitée par la loi.
10. Durée et résiliation
L'accès dure aussi longtemps que le client dispose de lots de coupons actifs, sauf résiliation anticipée à sa demande. Innovaplus peut suspendre ou mettre fin immédiatement à l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions. À la fin de l'accès, le client n'a plus accès à la plateforme et les données sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Modifications
Les présentes conditions peuvent être mises à jour moyennant un préavis de trente jours, publié sur cette page avec un nouveau numéro de version et une nouvelle date. L'utilisation poursuivie après cette date vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.